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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
Union européenne 1
Fédéral américain 2
HIPAA
Fédéral américainEncadre les informations de santé protégées détenues par le système de santé et ses fournisseurs : utilisations et divulgations autorisées, droits des patients, garanties de sécurité pour les dossiers électroniques et notification des violations.
FTC HBNR
Fédéral américainNotification des violations pour les applications de santé et services similaires hors du champ de HIPAA, où un partage non autorisé constitue une violation.
États américains 2
MHMDA
WashingtonUne définition large des données de santé des consommateurs, des consentements distincts pour la collecte et pour le partage, une autorisation signée pour la vente, des limites au géorepérage près des établissements de santé et un droit d'action privé.
SB 370
NevadaApproche similaire à celle de la loi de l'État de Washington, sans droit d'action privé.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.